Depuis plus de 10 ans en employant la formule : «  Référendum d’initiative partagée » pour évoquer la procédure législative singulière inscrite dans les alinéas 3 à 5 de l’article 11 de la Constitution, les politiciens veulent nous faire croire que si nous n’avons pas encore le référendum d’initiative citoyenne, nous avons déjà l’initiative partagée du référendum, avec des modalités complexes et lourdes. Ils ont comme alliés objectifs quasiment tous les médias et notamment les 7 chaînes nationales de Radio France qui reprennent cette formule pourtant doublement fausse ! (note) Alors que le 6ème de ses 8 engagements pour une « information de confiance » commence ainsi : « Les journalistes veillent à l’exactitude des propos tenus dans nos médias. (…) »

Avec cette désinformation généralisée pendant plus d’une décennie, il est probable que des millions de citoyens pensent qu’il existe bien en France une procédure.de référendum d’initiative partagée avec des modalités complexes et lourdes.

Il serait très instructif d’avoir un sondage avec cette question simple :

Existe-t-il en France un référendum d’initiative partagée ?

OUI     NON      NSPP

Note. «  Référendum d’initiative partagée » une formule doublement fausse !

– L’initiative de cette procédure législative singulière est exclusivement parlementaire.

– Et cette procédure n’est pas un référendum, en effet s’il peut être organisé, il peut aussi ne pas l’être. (Alinéa 5.). C’est donc une « simple demande d’un possible référendum d’initiative minoritaire », en réalité au bon vouloir du Gouvernement.

S’il s’agissait d’un référendum (garanti), nous aurions dans l’article 11 :

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa est peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.(…) »

Et l’alinéa 5 n’existerait pas.

Yvan Bachaud,