Proposition de RIC-France

(Présentée le 24.04.2023 à M. E.Macron, président de la République par Yvan Bachaud pour Article 3 membre du CLIC (Comité de Liaison pour l’Initiative Citoyenne. Aucune réponse le 01.07.2023.)

Avertissement.

RIC-France est totalement attaché à un système représentatif qu’il estime le seul viable. Il demande simplement que – dans ce système – sa juste place soit donnée au référendum d’initiative citoyenne.

Cela répond à l’appel du Premier ministre Jean Castex dans son discours de politique générale du 16 juillet 2020, dans lequel il déclarait que les Français souhaitaient participer à la chose publique sous des formes nouvelles et que les élus devaient en tenir compte. Il évoque ensuite son attachement à la démocratie représentative et à la nécessité de créer des modalités de conciliation entre “démocratie directe” et “démocratie représentative”.
Après bientôt trois ans où sont les propositions des macronistes ?

En France, pendant les cinq ou six ans de leur mandat, les élus ont la légitimité pour prendre à la majorité les décisions qu’ils estiment les meilleures.

Pendant ces cinq ou six ans, les citoyens n’ont aucun outil institutionnel leur permettant de reprendre la parole pour décider de ce qui pourtant les regarde. Rappelons qu’ils constituent pourtant le peuple souverain – à qui appartient la souveraineté nationale , selon l’article 3 de notre constitution.

Demander que les citoyens disposent de l’initiative de la révision de la Constitution, comme les Parlementaires qui ne sont que leurs représentants et leur mandataire semble le bon sens, et on ne voit pas que l’on puissent transférer à nos représentants un droit que nous n’aurions pas. .

 

Le Président de la République et les députés sont élus avec des centaines de propositions dans leur programme. Pas un seul électeur ne peut être d’accord avec toutes celles de son candidat.

Les modalités nationales de RIC de RIC-France, ne témoignent nullement d’antiparlementarisme.

Les seuils retenus en sont la preuve indiscutable.

Elles permettent notamment de vérifier si une loi adoptée par la majorité est bien «  l’expression de la volonté générale ». Cette formule a valeur constitutionnelle car elle débute l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui est citée dans l’article préambule de notre Constitution.

Le référendum national d’initiative citoyenne en toutes matières

Table des matières

Généralités

Les modalités novatrices proposées offrent trois avantages fondamentaux :
– D’abord, celui – primordial – d’être très respectueuses des élus ce qui fait apparaître comme particulièrement inacceptable le refus de ceux qui refusent de les adopter.
– Ensuite, son universalité avec la possibilité pour un citoyen de lancer la procédure, même sans moyens financiers ; elle ira au bout si la proposition va dans le sens de l’intérêt général.
– Enfin la possibilité de se faire très vite une idée chiffrée assez précise de ce que pourrait donner la consultation de l’ensemble du corps électoral. Cela permettant à la majorité de faire droit à la demande citoyenne sans aller au référendum.

1. La procédure « d’initiative citoyenne »

1.1 Phase de présélection communale

Cette phase concerne un bureau de vote (ou plusieurs petits bureaux contigus) comptant au moins 700 électeurs, considéré comme représentatif de la situation politique de la législature en cours. En effet, le candidat député de la majorité gouvernementale est arrivé en tête dans ce bureau au second des législatives, avec , à + ou – 2 % le pourcentage des inscrits moyen des candidats de la majorité.
En 2022 c’est 22,88 %. (Si le candidat de la majorité présidentielle n’est arrivé en tête dans aucun bureau du canton, le bureau retenu est celui où il a fait son meilleur score.)

Si l’initiateur le souhaite, il peut commencer la procédure par une phase test sur un échantillon de 100 inscrits tirés au sort sur ce bureau de vote . Son résultat donne à l’initiateur une idée précise de ses chances d’obtenir le seuil de sélection sur l’ensemble du bureau. Il décide de poursuivre ou pas sur l’ensemble du bureau.

Pour n’avoir que des soutiens « réfléchis » et non des signatures pouvant être arrachées en racontant n’importe quoi  entre quatre yeux, l’initiateur envoie sa proposition et son argumentaire à tous les candidats aux législatives dans la circonscription ayant obtenu plus de 1 %,des suffrages exprimés, en les invitant à communiquer – sous quinzaine – aux électeurs de ce bureau, leur position sur l’initiative proposée. L’envoi se fait par mail avec demande d’accusé réception et copie au maire.

Si la phase test est lancée la liste des 100 est envoyée aux candidats aux législatives désignés ci-dessus.

La proposition de l’initiateur :

L’initiateur – une personne physique – doit s’assurer de la constitutionnalité de sa proposition. Elle est entièrement rédigée, de façon concise, claire, précise et neutre, pour éviter qu’elle ne soit retoquée par le Conseil constitutionnel. Pour éviter le risque d’un engorgement, voire d’une saturation malveillante, la proposition citoyenne ne lui est soumise qu’en cas de succès de la procédure locale.

Lorsqu’il a terminé de rédiger sa proposition, l’initiateur peut la communiquer au Premier Ministre, lequel est invité à proposer – sous quinzaine – des modifications qui permettraient à sa majorité d’adopter ladite proposition dans les trois mois. S’il n’a pas saisi le Premier ministre, ou sans réponse sous quinzaine, ou si l’initiateur n’accepte pas les modifications proposées par le Premier Ministre, la procédure de présélection de la proposition est lancée.

L’initiateur décide de commencer ou pas par la phase test sur 100 inscrits tirés au sort sur le bureau choisi.

Dès qu’ils ont été communiqués aux candidats aux législatives, l’argumentaire et le formulaire à signer sont déposés dans les boîtes aux lettres des électeurs sollicités.

Sur le formulaire figure la date à partir de laquelle les électeurs pourront remplir, dater et signer le formulaire.(Les noms, prénoms et adresses sont écrits à la main sur les formulaires, pour les rendre identifiables .).

Les électeurs sont invités à renvoyer – au plus vite – le formulaire (par la poste, par mail ou par SMS).

 

Les électeurs sont informés qu’après huit jours, l’initiateur et son équipe passeront à domicile pour récupérer les formulaires non renvoyés, sauf s’ils ont indiqué par tous moyens leur refus de participer.( lettre, mail, SMS, téléphone.).

L’initiateur dispose de 30 jours pour recueillir les formulaires, à partir de la date à laquelle la signature est autorisée..

Cette phase locale est considérée comme un succès si le nombre de signatures obtenu dépasse le score des inscrits, majoré de 10 % de ce score, obtenu en moyenne par les députés de la majorité gouvernementale.
En 2022 : 22,88 % des inscrits auxquels on ajoute : 2,28 %,= 25,16 %

Le Maire vérifie les signatures et si le nombre requis est atteint, la proposition est transmise au Conseil constitutionnel avec son pourcentage de signatures.
Le Conseil constitutionnel doit statuer dans les 30 jours.

Tout refus de validation du Conseil constitutionnel doit être motivé avec précision pour permettre à l’initiateur de rectifier sa proposition. Les propositions validées sont transmises au ministère de l’Intérieur qui les présente dans l’ordre décroissant des scores obtenus, sur la page réservée à cet objet.

Possibilité de fusion de propositions validées par le Conseil constitutionnel :

La multiplication de propositions citoyennes « proches » présentes dans la course à la sélection nationale annuelle pourrait conduire à l’élimination de toutes celles-ci. Il est donc prévu la possibilité de fusionner des propositions validées. La nouvelle proposition est directement soumise au Conseil constitutionnel. Dans les 30 jours, celui-ci peut : soit la valider, soit la valider sous réserve de passer avec succès la présélection locale, soit pendre une décision motivée de rejet.

1.2 Phase de sélection nationale avec deux conditions cumulativese

Il est proposé un référendum par an avec jusqu’à dix propositions possibles.

– Recueillir le soutien en ligne d’au moins 10% des inscrits. Cela selon les conditions prévues dans la procédure législative d’initiative exclusivement parlementaire inscrite dans l’article 11 de la Constitution.(Les citoyens n’ayant pas accès à internet se rendent à la mairie de la ville la plus importante de leur canton et leur soutien est mis en ligne par un employé municipal contre récépissé.)

– Être dans les dix meilleurs scores.

Le soutien des propositions en ligne s’arrête deux mois et demi avant le scrutin.

Quinze jours après la clôture de cette phase, une séance spéciale de trois jours de l’Assemblée nationale permet aux groupes politiques et au gouvernement d’inscrire à l’ordre jour, en vue de leur « adoption – en l’état – », toute proposition ayant dépassé 10 % de soutiens.
Après cette séance il ne peut rester plus de vingt propositions en compétition.

1.2.2 Phase finale de la sélection nationale

Deux mois de débats contradictoires sur le forum du site du ministère de l’intérieur. Il est prévu une information équilibrée dans les médias, sous le contrôle de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). 

Puis les citoyens sont appelés à soutenir en ligne au maximum dix propositions.

Sont retenues – au maximum – les dix en tête ayant dépassé 10 % de soutiens.

Le gouvernement dispose de trente jours pour présenter un contre projet qui est également soumis au vote et les citoyens décident.

Intervention de la « Chambre des 25 tirés au sort. »

Sur le modèle de l’Oregon, il est mis en place une chambre de 25 citoyens tirés au sort chaque année, chargée d’étudier les initiatives soumises à référendum et de présenter aux électeurs les avantages et inconvénients de chacune. Avec le recours aux experts de leur choix, Ils vérifient la fiabilité des arguments des deux camps. Son rapport est un document court pour éclairer les électeurs.
La chambre des 25 publie ce document à la fin du premier mois de la période de deux mois d’information / débats.
La période information/débat est suivie de 15 jours de campagne officielle classique, avec égalité stricte du temps de parole dans les médias, et enfin du vote

1.3 Scrutin national

1.3.1 La prise en compte du résultat du référendum

– Premier cas : pour une proposition de loi constitutionnelle.
Le résultat du référendum est pris en compte si le OUI l’a emporté avec un pourcentage des inscrits dépassant le pourcentage des inscrits moyen obtenu par les députés de la majorité gouvernementale, majoré de 10 % de ce pourcentage. En 2022, aux législatives, les députés soutenant E.Macron ont obtenu : 22,88 %, donc+ 2,28 = 25,16 % .

–Second cas : pour une proposition de loi non constitutionnelle
Le résultat du référendum n’est pris en compte que si le OUI l’a emporté avec un pourcentage des inscrits dépassant le pourcentage des inscrits moyen obtenu par la majorité : .Exemple :22,88% pour 2022-27. Cette modalité rend la décision démocratiquement incontestable.

La révision adoptée doit être promulguée dans les 15 jours, sous la forme d’un décret du Président de la République, contresigné par le Premier ministre et les ministres qui sont chargés d’appliquer la loi, puis publiée au Journal Officiel. Elle est alors exécutoire. A défaut dissolution de l’Assemblée nationale.

Précision : Une initiative adoptée ne pourra pas être remise en cause pendant un an.

Soutien d’au maximum 10 propositions pour le RIC national annuel. La régularité des soutiens est vérifiée au fur et à mesure, comme dans la procédure de référendum d’initiative parlementaire inscrite dans l’article 11. Cette vérification entraîne la validation des résultats par le Conseil constitutionnel.
Information et débats contradictoires sur les initiatives soumises à référendum.

2. La procédure de «Veto suspensif provisoire » (VSP)

Concernant les lois nouvelles, non encore promulguées, le veto national doit être obtenu dans les 100 jours suivant l’adoption définitive du texte, sa promulgation avant sa promulgation est repoussée à 100jours. Mais, dès qu’un texte de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale ou le Sénat, tout citoyen, estimant en savoir assez sur les conséquences négatives de cette loi, peut lancer une procédure de veto suspensif provisoire, sur le texte transmis à la seconde assemblée.

2.1 Phase de présélection communale

Comme pour l’initiative citoyenne, la phase locale de la demande de « VSP » se déroule un bureau de vote (ou plusieurs petits bureaux contigus) comptant au moins 700 électeurs, considéré comme représentatif de la situation politique de la législature en cours. En effet, le candidat député de la majorité présidentielle est arrivé en tête dans ce bureau au second des législatives, avec , à + ou – 2 % le pourcentage des inscrits moyen des candidats de la majorité. En 2022 c’est 22,88 %. (Si le candidat de la majorité présidentielle n’est arrivé en tête dans aucun bureau du canton, le bureau retenu est celui où il a fait son meilleur score.)

Comme pour la procédure d’initiative citoyenne, la phase locale de la demande de « VSP » est considérée comme un succès si le nombre de signatures obtenu dépasse 22,88 %.+ 10% de ce score = l25,16

Le Maire vérifie les soutiens et s’occupe du transfert au Conseil constitutionnel..

Pour n’avoir que des soutiens « réfléchis » et non des signatures pouvant être arrachées en racontant n’importe quoi  entre quatre yeux, l’initiateur envoie sa proposition et son argumentaire à tous les candidats aux législatives dans la circonscription ayant obtenu plus de 1 %,des suffrages exprimés, en les invitant à communiquer – sous quinzaine – aux électeurs de ce bureau, leur position sur l’initiative proposée. L’envoi se fait par mail avec demande d’accusé réception et copie au maire.

Si la phase test est lancée la liste des 100 est envoyée aux candidats aux législatives désignés ci-dessus

.L’initiateur dépose son argumentaire et le formulaire à signer dans les boîtes aux lettres, dès qu’ils ont été communiqués aux candidats aux législatives.

Sur le formulaire figure la date à partir de laquelle les électeurs pourront remplir, dater et signer le formulaire soutenant l’initiative (sur le formulaire, les noms, prénoms et adresses sont écrits à la main, pour rendre les bordereaux identifiables.

L’initiateur dispose de 30 jours pour recueillir les formulaires de soutien :

Les électeurs sont invités à renvoyer – au plus vite – le formulaire. (par la poste ou par mail ou par SMS).

Les électeurs sont informés qu’après 8 jours, l’initiateur et son équipe passeront à domicile pour récupérer les formulaires non renvoyés, sauf s’ils ont indiqué leur refus de participer à cette opération citoyenne. (par lettre, mail, SMS, téléphone…).

Le Maire vérifie les soutiens – sous quinzaine – et si le seuil de validation a été atteint, il transfert aussitôt la proposition au Conseil constitutionnel.

Pour passer à la phase nationale il faut avoir obtenu au moins un succès dans au moins 16 des 18 Régions (de très nombreuses demandes de « VSP » vont être lancées. Si elles obtiennent des scores très élevés, le Gouvernement renoncera probablement tout de suite, ou amendera son texte.).

Cette procédure de « VSP » est en fait une sorte de droit d’amendement citoyen.

2.2 Phase nationale et intervention du « Collège national du veto »

Le « Collège national du veto » est composé de 10.000 inscrits tirés au sort chaque année par l’INSEE en fonction du nombre d’inscrits dans les 13 régions métropolitaines dont la Corse et dans les 5 Régions ultramarines.

Dès la saisine du Collège national du veto, tous les partis ayant obtenu 1 % dans plus de 50 circonscriptions aux dernières législatives disposent de huit jours pour donner leur position sur le VSP et appeler à la suivre. Chaque parti pourra mettre en ligne sur le site du Ministère de l’Intérieur.un argumentaire de 300 (?) mots. (cela est suffisant, de nombreux liens pouvant être donnés.)

(Il faudra choisir entre deux procédures.)

2.2.1 Première façon de s’exprimer du Collège national du veto .

Huit jours après leur saisine, les membres du « Collège national du veto » disposent de huit jours pour exprimer un vote secret en ligne. ( Procédure des législatives des Français établis hors de France.)

Le veto est acquis dès lors qu’il l’a emporté, sous réserve que le pourcentage des « 10.000 » dépasse le pourcentage des inscrits moyen obtenu par les députés de la majorité gouvernementale, majoré de 10 % de ce pourcentage, soit : 25,16 % . ,(« ENSEMBLE » a obtenu : 22,88 %, donc + 2,28 = 25,16 %).

Donc au minimum avec 2.517 OUI .

2.2.2 Seconde façon de s’exprimer du Collège national du veto.

Huit jours après leur saisine, les membres du « Collège national du veto » disposent de huit jours pour aller inscrire leur soutien au veto sur le site du Ministère de l’intérieur selon la même procédure que pour le soutien citoyen prévu dans la procédure de demande de référendum d’initiative exclusivement parlementaire inscrite à l’alinéa 3 de l’article 11 de la Constitution.

Le veto est acquis dès lors qu’il l’a emporté avec le soutien en ligne d’un pourcentage des « 10.000 » dépassant le pourcentage des inscrits moyen obtenu par les députés de la majorité gouvernemental., majoré de 10 % de ce pourcentage,, soit : 25,16 % . ,(«les macronistes» ont obtenu : 22,88 %, donc + 2,28 = 25,16 %).().

Donc au minimum avec 2.517 soutien.

Précision : Si un « VSP » lancé sur un texte de loi adopté par une seule Assemblée a abouti à un veto national, le nouveau texte qui sera adopté par l’autre chambre ou bien le texte « définitif » seront directement soumis au « Collège national du veto » qui statuera dans les 15 jours.

2.3 Trois possibilités pour le Gouvernement confronté à un veto suspensif provisoire.

– Annoncer le retrait du texte.

– Annoncer le maintien du texte en l’état et annoncer que la levée du veto sera proposée lors du référendum annuel pour les  initiatives citoyennes sélectionnées pour l’année.

– Annoncer le lancement immédiat d’un référendum en vue de la levée du veto, en arguant que ce texte est essentiel pour atteindre les objectifs du Gouvernement.

3. Conclusion

Une modification de l’article 89 «révision de la Constitution» s’impose :

– Élargir aux citoyens l’initiative de la révision de la Constitution. Cela mettra fin à l’impuissance politique des citoyens, en leur donnant la maîtrise de leurs institutions et de leur destin collectif avec le RIC en toutes matières et à tous les niveaux territoriaux.

(RIC-France a rédigé un nouvel article 89 à peaufiner…)

4° Calendrier des initiatives citoyennes

– Le RIC annuel se tient le premier dimanche suivant le 15 avril..
– Il peut être jumelé avec une élection générale.

– Il regroupe les RIC et les demandes de levée de veto suspensif provisoire à tous les niveaux territoriaux.

– Dès le lundi suivant une nouvelle saison d’initiatives commence….

4.1. Du « 16 » avril au 30 septembre.

Avertissement. Il est procédé au tirage au sort du « collège des 25 », qui le 31 janvier publiera un court rapport pour éclairer les électeurs sur les propositions sélectionnées par les citoyens pour être soumise au référendum annuel.(voir le calendrier)

Tout citoyen, après avoir peaufiné sa proposition de loi, vérifié sa constitutionnalité, peut lancer auprès de son maire la phase de présélection de son initiative nationale en respectant les modalités.

Le 30 septembre est le dernier jour pour communiquer au maire les résultats obtenus.

4.2. Du 1er octobre au 27 novembre : Phase de soutien des propositions mises en ligne Tous les maires saisis le 30.09 doivent avoir le 10 octobre procédé aux vérifications et transmis s’il échet la proposition au Conseil Constitutionnel

4.3. Les 28,29 et 30 novembre.

Tous les groupes de l’Assemblée nationale peuvent inscrire une ou des propositions en ligne

en vue de leur adoption en l’état. (Le gouvernement peut utiliser le 49-3. 🙂 )

4.4.Du 1^er au 15 décembre minuit !

Soutien en ligne d’au maximum 10 propositions.

4.5. Le 16 décembre à 15 H publication des résultats.

4.6. Du 1^er janvier au 31 mars période d’informations et de débats.

Notamment sur le site du Ministère de l’intérieur : une section ouverte par proposition de loi.

4.6.1. Le 31 janvier. « Le Conseil des 25 » publie son rapport sur chaque proposition.

4.6.2 .Fin février au plus tard, le gouvernement publie ses éventuels contre-projets.

4.7. Du 1^er au « 15 » avril campagne référendaire classique et vote.

Rappel le « 15 » sont soumis à référendum tous les RIC sélectionnés à tous les niveaux territoriaux et toutes les demandes de levée de « veto suspensif provisoire ».

« Rien n’est plus fort qu’une idée dont l’heure est venue. » (Victor Hugo)

RIC-France – Tél. 04.72.24.65.02 & 06.23.96.08.15 ( bachaud.yvan@free.fr )

Toute critique, même acerbe, ou suggestion est bienvenue… :-)