Le 28 décembre 2016, l’association Article 3 (Note1) a saisi le Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, Olivier SCHRAMECK, sur le fondement d’une des missions du CSA : veiller à « l’honnêteté et l’indépendance de l’information« .  (Note2)

Le 06 mars 2018, 14 mois plus tard, toujours pas de réponse (malgré de nombreux rappels par mail et téléphone à la suite desquels les assistantes de M. Mary et de Mme Sylvie Pierre-Brossolette ont annoncé des relances et l’envoi d’une réponse).

La demande d’Article 3 était on ne peut plus simple :

La mise en demeure par le CSA de tous les médias placés sous son contrôle, de ne plus employer les formules : « référendum d’initiative populaire » et « référendum d’initiative partagée » pour évoquer la procédure législative sui generis de l’article 11 de la Constitution qui est indiscutablement exclusivement d’initiative parlementaire.

Il suffit de lire attentivement l’alinéa 3 :
(et, bien sûr, de ne pas être de mauvaise foi) 

“Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. […]”

La virgule après Parlement, et la terminaison  de “soutenue” ne laissent aucun doute. SI l’initiative était partagée il n’y aurait pas de virgule après Parlement et soutenus serait au masculin, car visant “un cinquième des membres du Parlement” et non l’initiative des parlementaires.

Les médias et les élus non contredits par les journalistes qui les interrogent parlent de référendum d’initiative “partagée” (quand ce n’est pas de référendum d’initiative “populaire” !). Ce qui est mensonger !

Pour faire court, « Article 3 » avait donné seulement trois exemples concernant la chaîne LCP, France 2 et TF1 mais il y en a des milliers. (Note3)

Il est inadmissible que le CSA autorité publique prétendue indépendante refuse obstinément d’intervenir pour garantir « l’honnêteté et l’indépendance de l’information ».

Le CSA est complice de “fake news” !

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Mais quel journaliste osera avoir “l’honnêteté”
de dénoncer ce comportement fautif du CSA ?

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Note 1
« Article 3 » est une association type 1901, membre du CLIC (Comité de Liaison pour l’Initiative Citoyenne). Elle ne soutient aucun parti. Son unique revendication est l’instauration dans la Constitution du référendum d’initiative citoyenne (RIC) en toutes matières, y compris constitutionnelle et de ratification des traités.
Article 3 est donc particulièrement concernée par le manque totale d’honnêteté des informations audiovisuelles diffusées depuis l’adoption de la modification de l’article 11 de la Constitution en juillet 2008.

Note 2 
Quelles sont les règles déontologiques qui s’appliquent aux chaînes ?
Veiller à la déontologie des programmes audiovisuels est une des missions du Conseil. Ce concept comporte différents volets : le respect de la personne humaine, la lutte contre les discriminations, le maintien de l’ordre public, l’honnêteté et l’indépendance de l’information, le traitement des affaires judiciaires et, enfin, le respect du droit à la vie privée.

Note 3
1° Sur LCP – Au début de la vidéo (Note4) de la chaîne parlementaire LCP, le « narrateur » commence par parler de « référendum d’initiative populaire » pour évoquer la procédure législative sui generis de l’article 11 qui est pourtant – indiscutablement – d’initiative exclusivement parlementaire. Il suffit de lire l’article11.
Puis à la 42ème seconde, le député François DERUGY, professionnel de la politique, diplômé de Sciences-PO, parle lui de « référendum d’initiative partagée » alors qu’il n’ignore pas que cette affirmation est mensongère.
2° Sur France au JT de 20H du 23.12.2011 (Note5) – Sur cette vidéo on voit M. David Pujadas ouvrir son sujet sur son « 20H’ en affirmant que « le référendum d’initiative partagée est sur les rails »..Et on laisse M. Carcassonne , constitutionnaliste au service du système,( aujourd’hui décédé) affirmer que s’ils sont nombreux des citoyens pourront imposer un référendum, sans rétablir la vérité.
3° Sur TF1 (Note 6) – M.M Gilles Bouleau et Yves Calvi ont laissé F.Hollande mentir à des millions de Français au lieu d’avoir l’honnêteté de rétablir deux faits :

– Le référendum d’initiative populaire n’a pas été instauré en 2008
– La possibilité prévue en 2008 par l’article 11 de la Constitution d’un référendum d’initiative exclusivement parlementaire ne pouvait pas avoir été utilisé fin 2014, date de l’émission, non pas en raison de la prétendue complexité de la procédure mais tout simplement parce que l’article 11 n’était pas encore en vigueur et ne le serait que quelques semaines plus tard, au 1er janvier 2015...! Ces faits n’ont pas été mentionnés par les deux journalistes.

Note 4 – LCP (voir vidéo) – On parle de référendum d’initiative populaire et de référendum d’initiative partagée…
Suite à ces nombreux ….. Nous avons finalement obtenue une réponse officielle de l’équipe LCP

Note 5 – L’enfumage de France 2 JT de 20H France 2 le 23.12.2011

Note 6 – F.Hollande sur 20H de TF1
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