Une petite mise au point s’impose…

1° Non, il n’existe pas de « référendum d’initiative partagée »

Le référendum n’est pas systématique

La révision constitutionnelle de 2008 n’a pas du tout créé un référendum d’initiative partagée. L’article 11 alinéa 3 crée une procédure législative qui pourrait (potentiellement) déboucher sur un référendum, mais un simple examen en première lecture par les deux chambres de la proposition de loi des 185 Parlementaires écarte définitivement le recours au référendum. Il semble donc abusif d’employer le terme “référendum” pour décrire cette procédure qui est loin d’y conduire systématiquement.

L’initiative est exclusivement parlementaire

De plus l’initiative de la procédure est (sans aucun doute possible) exclusivement parlementaire.
Il suffit de lire l’article 11 : “Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.”
C’est bien l’initiative qui est soutenue (au féminin) et avec une virgule après “du Parlement”. L’initiative est donc exclusivement parlementaire.

2° Sur la non utilisation de cette procédure d’initiative parlementaire

La procédure serait « trop compliquée »

La procédure adoptée par le Congrès en juillet 2008, n’a été « utilisable » qu’au 1er janvier 2015, soit 6,5 ans plus tard… mais n’a jamais été utilisée…
Il est très curieux de lire ici et là que la non utilisation de cette procédure serait due à la difficulté d’en réunir les conditions.

En effet, d’une part si la proposition de loi doit être déposée à l’initiative de 185 parlementaires, en 2015 l’opposition UMP comptait 194 députés, sans compter ses Sénateurs. Aucune difficulté donc.

Et d’autre part, le soutien de 10% des électeurs par internet n’aurait posé aucune difficulté vu le socle électoral de l’UMP et le niveau de popularité de François Hollande à l’époque. Pourtant, le groupe UMP n’a lancé aucune demande d’abrogation pendant 2,5 ans. Cela malgré des critiques véhémentes et des votes « contre » sur pratiquement toutes les lois socialistes. Certains ténors dénonçant même “un Gouvernement d’incapables” qui nous menait “dans le mur”.

La véritable raison

L’explication de la non utilisation de cette procédure d’initiative parlementaire est très simple, cartésienne, imparable…

Plus la majorité adopte de mauvaises lois, plus il y aura de mécontents, c’est donc plus de chances pour l’opposition de gagner la prochaine Présidentielle et les législatives qui suivent. Et puisque c’est là l’unique objectif de l’opposition, pas question pour elle de faire abroger certaines de ces lois, mêmes si elles ont des conséquences néfastes pour beaucoup de gens. C.Q.F.D

3° La plateforme mise en ligne par le gouvernement est une blague !

Une coquille vide…

Son nom, une véritable fakenews du Gouvernement

Comme indiqué sur la fiche wikipédia « L’initiative appartient aux parlementaires, le soutien de simples électeurs n’étant qu’une condition supplémentaire à cette initiative. » et « Ni l’expression « initiative populaire », ni l’expression « initiative partagée » ne figurent en tant que telles dans le texte de la Constitution. »

Le site en lui même est un fake… un formulaire en ligne digne des années 80 !

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