Référendum communal d’initiative citoyenne

Les modalités de RIC proposées par RIC-France pour FIGEAC

1. Généralités

– Une procédure de veto et une procédure d’initiative citoyenne novatrices sont proposées.

– Elles sont véritablement à la portée d’un citoyen, et le coût de la présélection d’une proposition est dérisoire.

– Les soutiens des inscrits du bureau de vote sélectionné, ne peuvent être donnés que lorsque tous les groupes du conseil municipal ont été invités par l’initiateur à donner leur position sur la question du référendum. S’ils ne le font pas, les électeurs auront en tout cas disposé d’au moins 15 jours pour s’informer et réfléchir, avant de signer pour leur soutien. Les signatures ne sont donc pas recueillies au forcing, comme cela est possible, entre quatre yeux, dans les procédures exigeant un certain pourcentage de l’ensemble des inscrits.

– Le seuil pris en compte est le pourcentage des inscrits, majoré de 10 % de ce chiffre, obtenu par la Majorité municipale lors des dernières municipales. Cela est logique puisqu’il est également convenu que, le jour du référendum le résultat ne sera pris en compte que si le « OUI » l’a emporté avec un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité en place.

Ce chiffre à l’avantage de coller à la réalité locale, qui peut aller d’une élection avec moins de 13% des inscrits (Lille! 2020) à plus de 50% des inscrits dans de nombreuses petites communes.

Prendre comme référence le score de la majorité en place a le gros avantage d’apporter la preuve chiffrée que la demande est très sérieuse et soutenue par un nombre de citoyens comparable à celui de ceux ayant voté pour la Majorité. Le retour devant les électeurs devient donc justifié. De plus un score très élevé obtenu sur le bureau choisi sera probablement pris en compte par la Majorité, et l’incitera à renoncer, afin d’éviter des mois de polémiques fâcheuses pour un référendum annoncé « perdu d’avance ».

2. Mise en place d’un « veto suspensif provisoire » sur les nouvelles décisions

Dès qu’un projet municipal a été rendu public, tout citoyen, estimant en savoir assez, peut lancer une procédure de “veto suspensif provisoire” argumentée. La municipalité présente sa contre argumentation à l’échantillon sollicité. Et les listes candidates aux municipales font de même.

2.1 Détection du bureau de « vote représentatif »)

C’est le bureau de vote d’au moins 700 inscrits dans lequel la majorité a fait le score le plus proche du score obtenu sur l’ensemble de la commune. ( On retient le pourcentage des inscrits obtenu.)

A FIGEAC c’est le bureau n° 6 comptant 952 électeurs qui a voté à 16,80 % des inscrits pour la majorité qui a obtenu sur la commune 17,45 % des inscrits.

2.2 Pourcentage de soutiens à obtenir sur ce bureau

Pour que le résultat soit considéré comme un succès, il faut avoir dépassé le pourcentage des inscrits obtenu par la majorité, majoré de 10 % de ce score. A Figeac 17,45 % + 1,74 %= 19,19 %

S’il veut se faire se faire une idée de ses chances de succès final, l’initiateur peut commencer par une phase-test sur un échantillon de « 100 »inscrits tirés au sort.

Il faut avoir obtenu au moins 20 soutiens sur les « 100 » pour que la mairie doive ouvrir une page sur son site pour recueillir les soutiens en ligne, si l’initiateur poursuit la procédure. Mais ils peuvent aussi continuer à être recueillis sur papier.

Cette phase test permet d’éviter que la page du site soit « polluée », voire saturée par des dizaines de demandes de référendum n’ayant aucune chance d’être adoptées ou carrément « malveillantes ». Les groupes du conseil municipal sont invités à communiquer aux électeurs des 100 tirés au sort du « bureau représentatif » leur position sur la question posée. Ils pourront donc avoir une information plurielle avant de donner un éventuel soutien sur un formulaire papier.

Cet appel aux groupes de s’exprimer sur la question posée est signalée par l’initiateur, dans son argumentaire, et la “presse locale” en est informée.

Si le résultat sur 100 est encourageant, l’initiateur trouvera facilement de l’aide pour atteindre le seuil requis sur le bureau.

L’initiateur met son argumentaire et formulaire à signer dans les boîtes aux lettres, dès qu’ils ont été communiqués aux têtes de liste des groupes municipaux. .

L’argumentaire indique la date à partir de laquelle les électeurs pourront remplir, dater et signer le formulaire soutenant la demande de veto (sur le formulaire, les noms, prénoms et adresses sont écrits à la main par l’initiateur pour pouvoir vérifier facilement son authenticité.

Les 100 électeurs sollicités sont invités à renvoyer – au plus vite – le formulaire (par la poste, scanné par mail ou par SMS).

Ils sont informés qu’après 8 jours, l’initiateur et son équipe passeront à domicile pour répondre aux questions et récupérer les formulaires non renvoyés, sauf s’ils ont indiqué leur refus de participer (par lettre, mail, SMS, téléphone…).

L’initiateur s’engage à communiquer au Maire les formulaires recueillis à la fin de la période de 30 jours, laquelle débute au 1^er jour où le formulaire peut être signé.

Le Maire, après vérification des formulaires, indique s’il retient le résultat du veto suspensif provisoire.

En cas de litige entre le Maire et l’initiateur un conciliateur de Justice est saisi.

2.3 En cas de veto, trois possibilités sont offertes à la Majorité municipale

– La Majorité municipale annonce qu’elle retire son projet pour le remettre sur l’ouvrage.

– La Majorité municipale annonce qu’elle maintient son projet en l’état, et qu’elle proposera la levée du veto le jour de l’organisation annuelle du RIC avec les propositions citoyennes sélectionnées.

– La Majorité municipale lance immédiatement un référendum pour tenter de lever le veto, car elle estime que son projet est essentiel.

3. Le droit d’initiative citoyenne communal et d’abrogation de réglementations

Sauf à souhaiter simplement le retour pur et simple à la réglementation municipale antérieure à celle dont on demande l’abrogation, demander l’abrogation d’un texte en vigueur entraînera le plus souvent le dépôt d’une proposition citoyenne pour le remplacer.

Le principe d’une présélection sur le bureau de vote représentatif est retenu, comme pour la procédure de « veto suspensif provisoire ». Mais l’ échantillon de « 100 » lié à la date du tirage sera différent.

3.1 Un seul référendum par an (le jour des RIC nationaux quand il y en aura..)

Un seul référendum par an, mais jusqu’à 10 propositions possibles (les meilleures supérieures au seuil local).

Ce droit d’initiative est seulement « annuel » pour éviter que les Français ne soient en campagne permanente, sans compter le fait que lancer un référendum a un coût.

Tout citoyen peut lancer une initiative communale. Par exemple pour tenter de faire inscrire un projet au budget. C’est une proposition détaillée avec présentation de son financement.

3.2 Une présélection sur le bureau «  représentatif »

Les initiatives peuvent être proposées en 300 mots maximum, par thèmes, sur le site de la Mairie, pour donner une possibilité de regroupement de propositions proches.

Présentation de sa proposition :

Lorsqu’il a terminé de rédiger sa proposition, l’initiateur la communique au Maire, lequel peut – sous quinzaine – proposer des modifications qui permettraient à sa majorité de l’adopter. Sans réponse sous quinzaine, ou si l’initiateur n’accepte pas les modifications proposées par le Maire, l’initiateur lance la procédure.

La procédure du tirage au sort des « 100 » basé sur la date du tirage fait qu’ils seront différents pour chaque question.

3.3 Un scrutin annuel

Sont retenues pour le référendum annuel, au maximum 10 des propositions, parmi celles ayant dépassé le seuil local ..

Le résultat du référendum n’est pris en compte que si le OUI l’a emporté avec un meilleur pourcentage des inscrits que la majorité le jour de son élection. A Figeac 17,45 % des inscrits. Cela rend la décision démocratiquement incontestable.

Une initiative adoptée ne pourra pas être remise en cause, ni par les élus ni par « initiative citoyenne », pendant un an.

3.4 Le calendrier des initiatives citoyennes

A ce jour cette procédure de « RIC communal » est en réalité un référendum à l’initiative du Maire même si c’est à demande d’un certain nombre de citoyens. Il devra donc être organisé à une date compatible avec les lois en vigueur.( Et en l’espèce une fois l’an.) Dès que le RIC annuel a eu lieu, une nouvelle saison est ouverte.

Répartition du temps entre les différentes phases :

● De mi-avril au 31 janvier (9,5 mois) : préparation et sélection des initiatives citoyennes communales.

● Du 1er février au 31 mars (2 mois) : accès à un forum consacré aux initiatives citoyennes communales sur le site de la Mairie. Une page dédiée à chaque proposition sélectionnée y est ouverte (et ce forum est modéré, s’il y a accord du représentant de la majorité et de l’initiateur). Tout citoyen de la commune, inscrit sur le site, peut intervenir pour donner son avis sur chaque initiative.

● Du 1er au “15” avril (15 jours) : campagne officielle classique. Le scrutin est organisé le 1er dimanche suivant le 15 avril.

A FIGEAC, le …..

Avec l’accord de sa majorité, André MELLINGER, maire de FIGEAC

Signature

Notes

73% des Français favorables au référendum constitutionnel d’initiative citoyenne ( Ifop 10férier 2022)

– 83% des Français sont favorables au Référendum d’Initiative Citoyenne (Sondage IFOP d’avril 2017, Focus n°158)

– 82 % des Français souhaitent « pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix » (Sondage Sofres du 12 mars 2003 pour « Lire la politique »)

– 88 % des Français pensent « qu’il faudrait organiser un Référendum si un nombre élevé de gens le demandent » (p.112 dans « La Démocratie à l’épreuve » D. GRUNDBERG)