Comment déclencher un RIC local ?

Ci-dessous, un formulaire vous permet de nous présenter votre projet de consultation.

La Loi vous permet d’obliger le pouvoir local à statuer sur votre demande de référendum ! 

LOI du 13 août 2004 : 20% des inscrits d’une commune et 10% d’une autre collectivité territoriale (Communauté de communes, département, région) peuvent imposer la mise à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante une « demande de consultation » sur tout sujet de la compétence de la-dite collectivité. En savoir plus

4 échelles de référendums locaux possibles :

1° dans une Commune
2°  dans une Communauté de communes
3° dans un Département
4° dans une Région

A voir également : demandes de consultations déjà lancées

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s