Bilan de 36 jours de grève

Comment sortir enfin de la grève avec un vainqueur le peuple français ?

L’annonce immédiate de l’instauration – dans les trois mois – du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières (RIC ETM) ouvertes aux élus, enlèverait toute justification légitime à la poursuite de la grève et des manifestations. Les négociations seraient équilibrées et  sous le contrôle du peuple devenu le Souverain

Voici le constat factuel de la situation après 36 jours de grève :

 


 

La position du Président et du Premier ministre

 

Ils maintiennent “globalement” leur projet et continuent à jouer le “pourrissement”… 

Pendant l’été 2017, il y a eu les beaux discours (voir note) de M.Castaner, porte-parole du Gouvernement sur les “droits réels”. Le CLIC a aussitôt et à plusieurs reprises par la suite, demandé à E.Macron et E.Philippe, de faire instaurer le 1er des droits réels, souhaité par l’immense majorité des Français : le référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières évidemment, car le Pouvoir du peuple ne peut pas se borner, sauf à avoir un doute de très mauvais aloi sur ses capacités. 

E.Macron et E.Philippe ont obstinément refusé de le faire instaurer. Et cela, bien que 83% des Français y soient favorables (sondage IFOP.Focus n°154 d’avril 2017) et bien que l’article 6 de la DDHC de 1789, inscrite dans le préambule de votre Constitution, nous indique que : “La loi est l’expression de la volonté générale.” 

Conclusion :

La preuve est faite que le Président et le Premier ministre ne souhaitent pas que les citoyens disposent du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières ouvertes aux élus.

Note : Le 30.08.2017 sur BFMTV/RMC, M.Castaner, porte-parole du Gouvernement, avait annoncé la fin d’un monde politique dans lequel vos prédécesseurs se contentaient d’instaurer des “droits théoriques” sans se préoccuper des “droits réels”. Et il avait cité l’exemple de Lionel Jospin qui a fait voter « le droit au logement opposable à tous » c’est à dire que « tout le monde à droit au logement », mais constaté que les gens ne sont pas « tous logés et mieux  en France ».

 


 

La position des partis “dits” d’opposition

 

La France insoumise et le Rassemblement national : 

  • demandent le retrait du projet de loi sur la retraite à points. 
  • proposent la retraite à 60 ans et le financement qui va avec.
  • ont tous les deux le référendum d’initiative citoyenne en toutes matières dans leur programme 2017.

Mais depuis 36 jours, ils n’ont jamais demandé au Gouvernement d’annoncer l’instauration du RIC en toutes matières ouvertes aux élus, dans l’article 3 de la Constitution. Pourtant cet outil démocratique, efficace et universel, leur permettrait, d’imposer un référendum pour abroger la loi sur la retraite à points, dès son adoption définitive et avant sa publication. Le RIC leur permettrait surtout de soumettre au peuple leur proposition alternative pour qu’il lui donne force de loi. Craindraient-ils de perdre le référendum ?

En tous cas ces partis n’ignorent pas, que sans manifestation ni grève, par RIC, les Suisses ont le 24.09.2017 abrogé une loi sur les retraites qui allait augmenter d’un an l’âge de départ des femmes et les cotisations de tout le monde.

Conclusion :

La preuve est faite que les dirigeants de ces partis ne souhaitent pas que les citoyens disposent du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières ouvertes aux élus.

 


 

La position des syndicats

 

Malgré de nombreux appels du CLIC, pas un seul syndicat ne demande le RIC ETM alors que pourtant, sa simple existence, en leur donnant l’initiative de la loi et son adoption au vote direct du peuple, les mettrait à égalité avec le Pouvoir. Et en cas de désaccord, ils pourraient en appeler à l’arbitrage démocratique du peuple français.

Beaucoup affirment que le Gouvernement gouverne contre son peuple, mais aucun ne demande que celui-ci puisse exprimer sa volonté. Voir l’article “Bilan des syndicats” avec les trois vidéos du CLIC. 

Les syndicats n’ignorent pas, que sans manifestation ni grève, par RIC, les Suisses ont le 24 septembre 2017 abrogé une loi sur les retraites, qui allait augmenter d’un an l’âge de départ des femmes et les cotisations de tout le monde.

Conclusion :

La preuve est faite que les dirigeants des syndicats ne souhaitent pas que les citoyens disposent du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières ouvertes aux élus.

 


 

La position de deux  grandes associations directement concernées

 

La FNAUT (Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports)

Le CLIC a demandé à la FNAUT, qui est censé représenter les usagers des transports et les défendre, pourquoi elle ne demandait pas le RIC en toutes matières, qui, en permettant aux grévistes d’imposer un référendum pour abroger la loi sur la retraite à points, enlèverait toute justification à la poursuite de la grève, et donc une déroute immédiate dans la “guerre de l’opinion”. Leurs adhérents pourraient même demander par RIC la limitation du droit de grève dans les services publics, devenu inutile puisque ses salariés pourraient soumettre au peuple devenu souverain, les lois qu’ils auraient eux-mêmes élaborées pour régir leurs professions. (En Allemagne il n’y a pas de droit de grève dans les services publics, alors qu’ils n’ont pas le RIC à l’échelle nationale.)

La  CCF  (Confédération des Commerçants de France)

Le Gouvernement en refusant le RIC ETM demandé par les Gilets jaunes, les a contraints, pour essayer d’obtenir satisfaction, à un an de manifestations tous les samedis, ce qui a causé aux commerçants des dommages financiers et parfois matériels, notamment à Paris et dans les grandes villes. Pourtant le Président  de CCF sollicité par le CLIC n’a jamais demandé au Gouvernement de faire d’instaurer le RIC ETM dont l’annonce aurait rétabli immédiatement la paix sociale.

Conclusion :

La preuve est faite que les dirigeants de ces associations ne souhaitent pas que les citoyens disposent du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières ouvertes aux élus.

 


 

La position des médias 

 

Depuis la début de la grève, qui en est à son 36ème jour, le CLIC par courriels et tweets, a demandé à plusieurs reprises à plus de 1.000 “journalistes”, notamment à ceux des “grands” médias, de mettre sur la table la question du RIC ETM avec l’exemple de la Suisse, pour rétablir la paix sociale et avoir une loi dont il serait vérifié qu’elle est bien “l’expression de la volonté générale” (comme le prévoit l’article 6 de la DDHC de 1789 inscrit dans le préambule de votre Constitution)

Le CLIC n’a été rappelé par aucun média. Et à notre connaissance, pas un journaliste n’a interrogé ses invités pour lui demander sa position sur l’opportunité d’instaurer le RIC ETM. Pourtant, cela aurait aidé à l’information des 83% de Français qui y sont favorables. 

Conclusion :

La preuve est donc faite que tous les journalistes sollicités, ne souhaitent pas que les citoyens disposent du référendum d’initiative citoyenne en toutes matières ouvertes aux élus.

 


 

L’appel du CLIC

 

Les 83% de Français favorables au RIC ont la preuve qu’ils ne peuvent compter que sur eux-mêmes pour arracher le RIC ETM à l’oligarchie accrochée au Pouvoir avec la complicité de tous ses valets que nous venons de désigner. Ce sont des “ennemis du peuple”.

Tous “les amis du peuple”, quelles que soient leurs convictions politiques, doivent donc se rassembler au plus vite, et promettre de manifester une heure chaque semaine sur la place de leur mairies avec le RIC ETM pour unique revendication et pancarte. Dès que nous serons suffisamment nombreux l’opération sera lancée jusqu’à obtenir satisfaction.

Les voeux 2020 du CLIC

83% des Français sont favorables au RIC (référendum d’initiative citoyenne) selon le sondage Ifop.Focus n°158 d’avril 2017, et de nombreux Gilets Jaunes en ont fait leur première revendication.

Pour 2020, le CLIC souhaite une seule chose aux Français :
qu’ils disposent – enfin – du RIC en toutes matières (RIC ETM).

Cet outil institutionnel, démocratique, efficace et universel suffira à mettre fin à leur impuissance politique. Il garantira la paix sociale et une stabilité juridique très favorable aux investissements et donc à l’emploi.

Les Suisses, qui en disposent depuis 150 ans, ont par exemple pu, le 24 septembre 2017, mettre un veto à une loi estimée injuste qui allait augmenter d’un an l’âge de départ en retraite des femmes et les cotisations de tout le monde. En 2002 ils avaient refusé la privatisation de l’électricité…

Avec le RIC, à leur seule initiative, les citoyens pourront tenter de mettre un veto à toute loi estimée inappropriée ou injuste et tenter de faire donner force de loi à toute proposition alternative, élaborée par des citoyens s’estimant compétents dans un domaine.

Le Président et son Premier Ministre refusant obstinément de faire instaurer le RIC ETM, les partis dits « d’opposition », les syndicats et les grandes associations refusant d’en faire leur revendication prioritaire, les citoyens ne peuvent donc compter que sur eux-mêmes !

Il nous faudra être des millions, les vendredis soirs de 18 à 19h, sur la place de sa commune, jusqu’à l’avoir obtenu, pacifiquement et sans causer de dommage à quiconque. 

Nous appelons donc tous les citoyens
à remplir notre formulaire de promesse de manifestations :

Appel à tous les syndicats grévistes qui défendent avec détermination “l’intérêt général”

Depuis plus d’un mois les Français entendent et voient dans les médias, les dirigeants de tous les syndicats et les porte-paroles des assemblées générales, dire et répéter qu’ils font grève pour éviter à nos enfants et petits-enfants “la régression sociale”, par une défense tenace, déterminée, “des  services publics et de l’intérêt général.

Avec un tel objectif, pas étonnant que les grévistes bénéficient du soutien de la majorité des Français, même s’il diminue du fait des dommages persistants causés aux usagers et aux petits commerçants notamment.

Le CLIC (Comité de Liaison pour l’Initiative Citoyenne) a pour unique revendication le référendum d’initiative citoyenne – en toutes matières – ouvertes aux élus (RIC ETM).

Sans manifestation, ni grève, il permettrait à tout citoyen de tenter de faire abroger une loi inappropriée ou injuste et de faire donner force de loi à une proposition alternative élaborées par des citoyens s’estimant compétents sur un sujet.

En 2017, 60% des inscrits ont refusé de choisir un “prétendu représentant”, et la Majorité soutenue par seulement 22,53% des inscrits peut faire les lois qu’elle veut, mêmes contraires à certaines promesses, sans que les citoyens ne puissent reprendre la parole, pendant 5 longues années, pour décider de ce qui pourtant les regarde. 

Ce Gouvernement s’étant présenté dès juillet 2017, comme le champion des droits réels”, le CLIC lui a aussitôt, puis à plusieurs reprises, demandé de donner aux citoyens, le plus important de ces “droits réels” : celui d’exercerréellement, la souveraineté nationale qui leur appartient, certes, mais qu’en théorie seulement, dans l’article 3 de la Constitution. En vain…

Le CLIC avait pourtant signalé que 83% des Français étaient favorables au RIC selon le sondage IFOP.Focus n°154 d’avril 2017.

Devant ce refus obstiné, le CLIC a toujours, et à juste titre, fait porter sur le Gouvernement, l’entière  responsabilité des préjudices causés par les manifestations des Gilets jaunes dont le RIC ETM était au moins une revendication phare, parfois même l’unique revendication.

Les Suisses, par RIC, ont pu le 24 septembre 2017, abroger une loi sur les retraites qui allait augmenter d’un an l’âge de départ des femmes et les cotisations de tout le monde. Ils avaient déjà par cette voie refusé en 2002 la privatisation de leur électricité avec 53% de NON.

Les syndicats défendent “l’intérêt général”, le RIC ETM leur permettrait justement de faire s’exprimer, sans ambiguïté, la volonté générale, sur le projet de retraite à points dès qu’il aura été adopté et avant qu’il ne soit publié au Journal officiel. 


Le CLIC pose aux dirigeants des syndicats et aux porte-paroles des assemblées générales journalières les questions suivantes :

1° Êtes-vous favorables au RIC en toutes matières ouvertes aux élus? 

OUI     NON
Observations éventuelles

2° Mettriez vous immédiatement fin aux grèves, si, lors de ses vœux du 31 décembre, le Président annonçait l’instauration – dans les 3 mois – du RIC en toutes matières ouvertes aux élus ?

OUI     NON
Observations éventuelles

 

Une réponse favorable à nos deux questions, diffusée à chaque intervention médiatique, vous ferait gagner immédiatement et définitivement “la bataille de l’opinion” qui début janvier sera décisive, ne vous y trompez pas…

E.Macron et E.Philippe, 100% responsables des grèves et de tous les dommages entraînés…

Edouard Philippe cherche à gagner la bataille de l‘opinion en faisant passer les syndicats pour les méchants, responsables des fêtes gâchées et de la ruine des petits commerçants…

Mais pourquoi y a-t-il des grèves ?

Il est admirable de voir des syndiqués, qui ont déjà perdu 12 journées de salaires en cette période de cadeaux, appeler à poursuivre la grève avec pour seul objectif en étendard : la défense passionnée du “service public” et de “l’intérêt général”.

Ne disposant pas du RIC ETM (référendum d‘initiative citoyenne en toutes matières), les syndiqués sont contraints à l’épreuve de force, pour défendre les Français. En effet, ils n’ont pas la possibilité de faire s’exprimer démocratiquement la volonté générale sur la réforme des retraites, en la soumettant à un référendum abrogatif. Ce qui se ferait dans la paix sociale. 

Il est donc particulièrement honteux, de voir Emmanuel Macron et Edouard Philippe continuer de refuser obstinément d’instaurer le RIC (souhaité pourtant par 83% des Français) qui permettrait aux citoyens de faire, eux aussi, la loi.

Les Suisses qui disposent du RIC, ont abrogé en 2017 une loi sur les retraites qui allait augmenter d’un an l’âge de départ des femmes et les cotisations de tout le monde. Et cela, bien sûr, sans manifestation, ni grève…

Emmanuel Macron et Edouard Philippe doivent tenir leurs engagements !

Dès leur prise de fonction en 2017, ils ont annoncé “la fin de l’ancien monde politique”, la fin des “droits théoriques” et l’attribution de “droits réels” aux citoyens. 

Le CLIC leur a aussitôt, et à plusieurs reprises par la suite, demandé d’instaurer le RIC dans l’article 3 de la Constitution, en insistant sur le fait qu’il était souhaité par 83% des Français (Ifop.Focus n°154 d’avril 2017) et que la loi est censée être l’expression de la volonté générale” (Selon l’Art.6 de la DDHC de 1789).

Ils ont pourtant toujours refusé obstinément d’instaurer le plus important des droits “réels”, celui pour le peuple de pouvoir “réellement exercer la souveraineté nationale, c’est à dire le Pouvoir avec un grand “P”, qui lui appartient certes, mais en “théorie” seulement dans l’article 3 de la Constitution.

La démonstration est simple…

En théorie, le peuple est censé exercer la souveraineté nationale, je cite l’article 3 : “par ses représentants et par la voie du référendum”.

Pour ce qui est de “par la voie des représentants”, on constate qu’une fois élus ceux-ci font ce qu’ils veulent, même parfois le contraire de leurs promesses, sans aucune opposition possible pendant 5 longues années, ni des citoyens, ni  même de l’opposition parlementaire.

Quant à “la voie du référendum”, il n’y en a eu que 10 en 60 ans à l’initiative du Président. Le dernier il y 14 ans ! …et les 55% de non, au traité constitutionnel européen, obtenus en 2005, avec 70% de participation, ont été transformés en oui, en 2008 par un vote des Parlementaires réunis en Congrès.

Il est grand temps que le peuple puisse – enfinexercer “réellement” la souveraineté nationale en disposant du RIC en toutes matières ouvertes aux élus.

L’appel solennel du CLIC à Emmanuel Macron et Edouard Philippe :

Annoncez immédiatement l’instauration – dans les 3 mois – du RIC en toutes matières ouvertes aux élus. En donnant ainsi aux citoyens l’initiative et le vote de la loi, vous enlèverez toute justification au maintien de cette grève…

La réponse du Gouvernement à la demande de RIC des Gilets Jaunes

La porte parole du gouvernement a indiqué que pour répondre à la demande d’instauration du RIC des Gilets Jaunes, le gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle avec un référendum d’initiative parlementaire à partir de 1 million de signatures…

  1. Ce n’est pas une proposition, mais un projet, puisque c’est le gouvernement qui en est à l’origine et non des Parlementaires.
  2. Le projet déposé n’est pas celui d’un référendum d’initiative “parlementaire”, mais d’initiative “partagé”, contrairement à celui qui existe actuellement à l’alinéa 3 de l’article 11 de la Constitution, qui lui est, en effet, une pétition législative dont l’initiative est strictement parlementaire, mais mensongèrement nommé par quasi tout le monde “référendum d’initiative partagée”.
  3. Le projet déposé améliore certes, sensiblement la procédure en donnant l’initiative d’une proposition de loi à un million de citoyens, mais ils devront obtenir le soutien d’un dixième des membres du Parlement, pour que la procédure se poursuive. Cela ne sera pas évident selon les propositions…
  4. Dans ce projet de loi, la phrase suivante, figurant dans l’article 11 en vigueur, a été conservée : “Si la proposition de texte de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.”
    Ce qui veut dire que même si les conditions sont remplies : initiative partagée entre 10% de parlementaires et 1 million de citoyens, le recours au référendum reste au bon vouloir du gouvernement et de sa majorité, puisqu’il suffit qu’il inscrive la proposition à l’ordre du jour des deux assemblées, pour écarter définitivement l’organisation du référendum.
  5. Le projet n’est pas “bloqué au Sénat”, contrairement à ce qu’affirme Mme Sibeth Ndiaye la porte parole du Gouvernement, pour la bonne raison que déposé devant l’Assemblée nationale, celle-ci doit l’adopter avant d’être transmis au Sénat, or l’Assemblée nationale n’a toujours pas examiné le texte. 

La preuve est faite que Mme Sibeth Ndiayé est prête à mentir… comme elle l’a d’ailleurs indiqué elle-même. 

Quoi qu’il en soit, le projet déposé par le gouvernement n’est en rien le référendum d’initiative citoyenne, demandé par les Gilets Jaunes, et voulu par plus de 83% des Français, comme l’indique le Sondage IFOP.Focus n°158 d’avril 2017.

Pour être précis sur le projet de loi du Gouvernement.

Il s’agit d’une procédure législative très singulière, puisque d’initiative partagée, mais qui ne garantit nullement l’organisation du référendum, et ne mérite donc pas le nom de référendum.

Ce n’est en réalité qu’une pétition réunissant 10% de Parlementaires et 1 million de citoyens, pour demander que leur proposition de loi, soit soumise à référendum. MAIS celui-ci est, nous l’avons vu, au bon vouloir du Gouvernement et de sa Majorité, exactement comme la procédure actuelle…

Le référendum d’initiative citoyenne est quant à lui un outil démocratique, efficace et universel, qui mettrait fin immédiatement à l’impuissance politique des citoyens, en faisant d’eux le législateur en dernier ressort.

De nombreux Gilets jaunes en ont donc fait leur revendication n°1, en précisant RIC “en toutes matières”, car la souveraineté du peuple ne se borne pas, sauf à avoir un doute de très mauvais aloi sur ses capacités ! 

Le principe du RIC est très simple : les citoyens doivent prouver le soutien populaire à une proposition dans les conditions fixées par la loi, et s’ils y arrivent, un référendum est organisé, sans possibilité pour le pouvoir de s’y opposer. Le résultat de ce référendum a force de loi, et là non-plus les élus ne peuvent s’y opposer.

(En Suisse, c’est 1% de signatures à réunir en 100 jours suffit pour soumettre une loi à abrogation, avant même que la loi ne soit entrée en vigueur.)

En réponse, à la demande des Gilets Jaunes, M.Edouard PHILIPPE a répondu : “Le R.I.C, ça me hérisse” et a déposé, à l’Assemblée nationale, le 29 août 2019 un projet de loi de prétendu “référendum d’initiative partagée”. 

Ce nouveau projet de “RIP” ne donne ni aux parlementaires, ni aux citoyens,  le “droit réel” d’imposer un référendum.

De plus, il est contre nature de partager l’initiative d’une loi, entre des gens ayant des intérêts opposés sur des sujets basiques.  Exemple : L’obligation d’un casier judiciaire vierge pour les élus comme pour 396 professions. (M.MACRON avait promis, p.27 du programme : “L’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection.”)

Ensuite, cette demande de référendum, ne peut viser une loi qu’après 3 ans d’existence. Cette loi aura créé des droits pour des citoyens, et en cas d’abrogation,  les autres citoyens auront des droits contradictoires ! 

Que se passera-t-il en cas de procès entre ces citoyens ? C’est grotesque, ce genre de procédure est une grave nuisance à l’égalité en droit. À moins que ces abrogations aient un effet rétroactif ?! Ce qui serait encore pire, et contraire aux principes mêmes du droit et à l’article 2 du Code civil.

En Suisse, s’il doit être mis, le veto à une loi, est voté avant sa promulgation. Ce qui est logique.

Enfin et c’est vraiment le bouquet : comme dans la version actuelle de la procédure de l’article 11 alinéa 3, le Gouvernement peut, à son bon vouloir, écarter définitivement l’organisation du référendum en mettant à l’ordre du jour des deux Assemblées, le texte de loi d’initiative partagée, pour un simple examen. C’est incroyable, mais vrai. Voir la confirmation à partir de 6:44 dans la vidéo qui suit :

En conclusion :

La réponse donnée par le projet de loi constitutionnelle n°2203 de prétendu “référendum d’initiative partagée” est nullissime et ne répond en rien à la demande de RIC des Gilets Jaunes, souhaité par 83% des Français.

Ce Gouvernement a annoncé la fin de l’ancien monde politique, se présentant, dès août 2017, comme le champion de l’instauration de “droit réels” pour les citoyens.
Le CLIC a aussitôt, et à plusieurs reprises par la suite, demandé à M.Macron et au Premier Ministre, d’attribuer au peuple le premier des droits réels, qui lui appartient déjà dans l’article 3 de la Constitution, mais en “théorie” seulement :
…celui de pouvoir – enfin – exercer “réellement” la souveraineté nationale en initiant des référendums à sa seule initiative.

Le RIC en toutes matières garantirait la paix sociale dont nous avons bien besoin. M.Macron et son Gouvernement n’ont jamais donné suite… Ils portent donc l’entière responsabilité de toutes les conséquences négatives de plus d’un an de manifestations, ainsi que des grèves annoncées.

Voir les articles :
Le Premier ministre peut mettre fin à la grève, mais…
Grève SNCF – Pourquoi ne pas réformer la France dans la paix sociale ?
Non M.Macron, pas de concertation sans RIC !
Macron refuse la paix sociale
Réforme des retraites

Le CLIC lance un appel pour arracher le RIC en toutes matières :

Nous appelons les 40 millions d’électeurs favorables au RIC à s’inscrire sur le formulaire de promesses de manifestations en bas de page. Dès que le nombre de promesses enregistrées garantira sa pérennité (indispensable pour son succès) nous lancerons une manifestation nationale pacifique et unitaire, tous les vendredis soirs, de 18h à 19h, sur la place de sa Mairie. Une revendication unique : le RIC ETM, qui sera portée par notre droit constitutionnel à manifester aussi longtemps qu’il le faudra.

Mobilisez vous !

Merci de donner au plus vite
un accord de principe sur ce formulaire :