Depuis plus de 10 ans en employant la formule : «  Référendum d’initiative partagée » pour évoquer la procédure législative singulière inscrite dans les alinéas 3 à 5 de l’article 11 de la Constitution, les politiciens veulent nous faire croire que si nous n’avons pas encore le référendum d’initiative citoyenne, nous avons déjà l’initiative partagée du référendum, avec des modalités complexes et lourdes. Ils ont comme alliés objectifs quasiment tous les médias et notamment les 7 chaînes nationales de Radio France qui reprennent cette formule pourtant doublement fausse ! (note) Alors que le 6ème de ses 8 engagements pour une « information de confiance » commence ainsi : « Les journalistes veillent à l’exactitude des propos tenus dans nos médias. (…) »

Avec cette désinformation généralisée pendant plus d’une décennie, il est probable que des millions de citoyens pensent qu’il existe bien en France une procédure.de référendum d’initiative partagée avec des modalités complexes et lourdes.

Il serait très instructif d’avoir un sondage avec cette question simple :

Existe-t-il en France un référendum d’initiative partagée ?

OUI     NON      NSPP

Note. «  Référendum d’initiative partagée » une formule doublement fausse !

– L’initiative de cette procédure législative singulière est exclusivement parlementaire.

– Et cette procédure n’est pas un référendum, en effet s’il peut être organisé, il peut aussi ne pas l’être. (Alinéa 5.). C’est donc une « simple demande d’un possible référendum d’initiative minoritaire », en réalité au bon vouloir du Gouvernement.

S’il s’agissait d’un référendum (garanti), nous aurions dans l’article 11 :

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa est peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.(…) »

Et l’alinéa 5 n’existerait pas.

Yvan Bachaud, 

Si nous disposions du référendum d’initiative constituant, cette réforme serait proposée…

Pour « Article 3 » (membre du CLIC), il n’est pas pertinent que Conseil constitutionnel qui veille à la constitutionnalité des lois, puisse être pour l’essentiel un repaire de copains et de vieilles gloires de la politique désignés pour services rendus par les Présidents de la République, du Sénat et de l’Assemblée nationale. C’est d’actualité en février 2025.

De plus il est choquant que les anciens présidents y siègent de droit. 

L’objectivité politique de ce Conseil constitutionnel est donc loin d’être garantie.

« Article 3 » propose que les 9 membres du Conseil constitutionnel soit tirés au sort parmi les quelques 2.000 (?) enseignants-chercheurs en droit public et sciences politiques (maîtres de conférence et professeurs). Tirage au sort en deux temps : 1^er tirage 200 (?) noms.

Ceux qui ne veulent pas participer au second tirage le demandent, sachant notamment que pour être finalement retenu, il faut ne jamais avoir été encarté, ni fait de don à un parti, ni publié d’articles partisans. De plus ,en cas de désignation, il faut savoir que les 9 feront l’objet d’une enquête préalable de moralité extrêmement poussée comme pour rentrer dans les services secrets avant que leur nomination soit validée.

Deux suppléants sont mis en réserve.

Cette nouvelle rédaction est proposée pour l’article 56 de la Constitution.

ARTICLE 56.
Le Conseil Constitutionnel ne doit pas être politisé. Il est composé de professeurs de droit  public désignés par tirage au sort selon des modalités précisées par une loi organique. Il comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Il élit son président dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix.

Il peut s’autosaisir de toutes questions de sa compétence. Tout citoyen peut le saisir selon des modalités fixées par une loi organique.
Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. 

Les articles 57 à 63 précisant ses missions ne sont pas modifiés.

Article 3, membre du CLIC