« Engagement public en faveur du référendum d’initiative citoyenne régional »

Elections régionales 2015 en………

« Engagement public en faveur du référendum d’initiative citoyenne régional »

Préambule. 
L’article 72 de notre Constitution dispose : « (…) Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.(…) » . Cela veut certes dire que les conseillers régionaux ne peuvent pas renoncer à leur liberté de décision, mais rien n’empêchent les candidats de faire connaître aux électeurs leur conception de la « démocratie régionale » et de « la morale politique ».

La liste « X »…….                    conduite par M. « Y……….. »,
propose de gérer la région sur son programme mais en attribuant – sauf la dernière année –  aux citoyens un pouvoir réel de proposition et de contrôle. Elle prend l’engagement public suivant :
La liste signataire reconnaît que des études et sondages ont démontré que la majorité des électeurs souhaitent pouvoir lancer des référendums sur les sujets de leur choix. Elle reconnaît également que certains de ses propres électeurs pourraient ne pas être d’accord avec 100 % de son programme et puissent donc souhaiter disposer d’une procédure pour demander à se prononcer spécialement sur telle ou telle proposition.

La loi du 13.08.2004 dispose en substance, au Titre VII Participation des électeurs aux décisions locales… que 10% des inscrits d’une Région peuvent demander l’organisation d’une « consultation » sur toute affaire relevant de la décision du Conseil régional, mais que celui-ci peut refuser de l’organiser et s’il le fait, rien ne l’oblige à tenir compte du résultat.

La liste signataire estime que recueillir 10% de signatures est un gros travail ; qu’il témoigne d’une demande sérieuse de la population. Elle s’engage donc à organiser systématiquement toute consultation, ayant rempli cette formalité, sur une question relevant des compétences du Conseil régional. Et cela dans les trois mois.

Le jour de la consultation du corps électoral, si le OUI l’emporte avec un pourcentage des inscrits supérieur à celui obtenu par la Majorité régionale le jour de son élection, le Conseil régional sera réuni et adoptera – en toute liberté – une délibération tenant compte de l’avis exprimé.

Nota bene.
Aucune fusion ne se fera si les têtes de liste départementaux et leurs seconds  de la liste d’union ne signent pas  cet engagement public  ou un autre plus favorable aux citoyens

Pour la liste : « X »
Signatures de la tête de liste, de son second et des n°1 et 2 de chaque département.

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Dans un premier temps- avant la constitution complète de la liste.- on demande seulement la signature du tête de liste en bas de cet « engagement public ».

 Date et signature :

 

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