La réponse du Gouvernement à la demande de RIC des Gilets Jaunes


La porte parole du gouvernement a indiqué que pour répondre à la demande d’instauration du RIC des Gilets Jaunes, le gouvernement a déposé un projet de loi constitutionnelle avec un référendum d’initiative parlementaire à partir de 1 million de signatures…

  1. Ce n’est pas une proposition, mais un projet, puisque c’est le gouvernement qui en est à l’origine et non des Parlementaires.
  2. Le projet déposé n’est pas celui d’un référendum d’initiative “parlementaire”, mais d’initiative “partagé”, contrairement à celui qui existe actuellement à l’alinéa 3 de l’article 11 de la Constitution, qui lui est, en effet, une pétition législative dont l’initiative est strictement parlementaire, mais mensongèrement nommé par quasi tout le monde “référendum d’initiative partagée”.
  3. Le projet déposé améliore certes, sensiblement la procédure en donnant l’initiative d’une proposition de loi à un million de citoyens, mais ils devront obtenir le soutien d’un dixième des membres du Parlement, pour que la procédure se poursuive. Cela ne sera pas évident selon les propositions…
  4. Dans ce projet de loi, la phrase suivante, figurant dans l’article 11 en vigueur, a été conservée : “Si la proposition de texte de loi n’a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum.”
    Ce qui veut dire que même si les conditions sont remplies : initiative partagée entre 10% de parlementaires et 1 million de citoyens, le recours au référendum reste au bon vouloir du gouvernement et de sa majorité, puisqu’il suffit qu’il inscrive la proposition à l’ordre du jour des deux assemblées, pour écarter définitivement l’organisation du référendum.
  5. Le projet n’est pas “bloqué au Sénat”, contrairement à ce qu’affirme Mme Sibeth Ndiaye la porte parole du Gouvernement, pour la bonne raison que déposé devant l’Assemblée nationale, celle-ci doit l’adopter avant d’être transmis au Sénat, or l’Assemblée nationale n’a toujours pas examiné le texte. 

La preuve est faite que Mme Sibeth Ndiayé est prête à mentir… comme elle l’a d’ailleurs indiqué elle-même. 

Quoi qu’il en soit, le projet déposé par le gouvernement n’est en rien le référendum d’initiative citoyenne, demandé par les Gilets Jaunes, et voulu par plus de 83% des Français, comme l’indique le Sondage IFOP.Focus n°158 d’avril 2017.

Pour être précis sur le projet de loi du Gouvernement.

Il s’agit d’une procédure législative très singulière, puisque d’initiative partagée, mais qui ne garantit nullement l’organisation du référendum, et ne mérite donc pas le nom de référendum.

Ce n’est en réalité qu’une pétition réunissant 10% de Parlementaires et 1 million de citoyens, pour demander que leur proposition de loi, soit soumise à référendum. MAIS celui-ci est, nous l’avons vu, au bon vouloir du Gouvernement et de sa Majorité, exactement comme la procédure actuelle…

Le référendum d’initiative citoyenne est quant à lui un outil démocratique, efficace et universel, qui mettrait fin immédiatement à l’impuissance politique des citoyens, en faisant d’eux le législateur en dernier ressort.

De nombreux Gilets jaunes en ont donc fait leur revendication n°1, en précisant RIC “en toutes matières”, car la souveraineté du peuple ne se borne pas, sauf à avoir un doute de très mauvais aloi sur ses capacités ! 

Le principe du RIC est très simple : les citoyens doivent prouver le soutien populaire à une proposition dans les conditions fixées par la loi, et s’ils y arrivent, un référendum est organisé, sans possibilité pour le pouvoir de s’y opposer. Le résultat de ce référendum a force de loi, et là non-plus les élus ne peuvent s’y opposer.

(En Suisse, c’est 1% de signatures à réunir en 100 jours suffit pour soumettre une loi à abrogation, avant même que la loi ne soit entrée en vigueur.)

En réponse, à la demande des Gilets Jaunes, M.Edouard PHILIPPE a répondu : “Le R.I.C, ça me hérisse” et a déposé, à l’Assemblée nationale, le 29 août 2019 un projet de loi de prétendu “référendum d’initiative partagée”. 

Ce nouveau projet de “RIP” ne donne ni aux parlementaires, ni aux citoyens,  le “droit réel” d’imposer un référendum.

De plus, il est contre nature de partager l’initiative d’une loi, entre des gens ayant des intérêts opposés sur des sujets basiques.  Exemple : L’obligation d’un casier judiciaire vierge pour les élus comme pour 396 professions. (M.MACRON avait promis, p.27 du programme : “L’interdiction pour tous les détenteurs d’un casier judiciaire (niveau B2) de se présenter à une élection.”)

Ensuite, cette demande de référendum, ne peut viser une loi qu’après 3 ans d’existence. Cette loi aura créé des droits pour des citoyens, et en cas d’abrogation,  les autres citoyens auront des droits contradictoires ! 

Que se passera-t-il en cas de procès entre ces citoyens ? C’est grotesque, ce genre de procédure est une grave nuisance à l’égalité en droit. À moins que ces abrogations aient un effet rétroactif ?! Ce qui serait encore pire, et contraire aux principes mêmes du droit et à l’article 2 du Code civil.

En Suisse, s’il doit être mis, le veto à une loi, est voté avant sa promulgation. Ce qui est logique.

Enfin et c’est vraiment le bouquet : comme dans la version actuelle de la procédure de l’article 11 alinéa 3, le Gouvernement peut, à son bon vouloir, écarter définitivement l’organisation du référendum en mettant à l’ordre du jour des deux Assemblées, le texte de loi d’initiative partagée, pour un simple examen. C’est incroyable, mais vrai. Voir la confirmation à partir de 6:44 dans la vidéo qui suit :

En conclusion :

La réponse donnée par le projet de loi constitutionnelle n°2203 de prétendu “référendum d’initiative partagée” est nullissime et ne répond en rien à la demande de RIC des Gilets Jaunes, souhaité par 83% des Français.

Ce Gouvernement a annoncé la fin de l’ancien monde politique, se présentant, dès août 2017, comme le champion de l’instauration de “droit réels” pour les citoyens.
Le CLIC a aussitôt, et à plusieurs reprises par la suite, demandé à M.Macron et au Premier Ministre, d’attribuer au peuple le premier des droits réels, qui lui appartient déjà dans l’article 3 de la Constitution, mais en “théorie” seulement :
…celui de pouvoir – enfin – exercer “réellement” la souveraineté nationale en initiant des référendums à sa seule initiative.

Le RIC en toutes matières garantirait la paix sociale dont nous avons bien besoin. M.Macron et son Gouvernement n’ont jamais donné suite… Ils portent donc l’entière responsabilité de toutes les conséquences négatives de plus d’un an de manifestations, ainsi que des grèves annoncées.

Voir les articles :
Le Premier ministre peut mettre fin à la grève, mais…
Grève SNCF – Pourquoi ne pas réformer la France dans la paix sociale ?
Non M.Macron, pas de concertation sans RIC !
Macron refuse la paix sociale
Réforme des retraites

Le CLIC lance un appel pour arracher le RIC en toutes matières :

Nous appelons les 40 millions d’électeurs favorables au RIC à s’inscrire sur le formulaire de promesses de manifestations en bas de page. Dès que le nombre de promesses enregistrées garantira sa pérennité (indispensable pour son succès) nous lancerons une manifestation nationale pacifique et unitaire, tous les vendredis soirs, de 18h à 19h, sur la place de sa Mairie. Une revendication unique : le RIC ETM, qui sera portée par notre droit constitutionnel à manifester aussi longtemps qu’il le faudra.

Mobilisez vous !

Merci de donner au plus vite
un accord de principe sur ce formulaire :

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