2° Demande d’une consultation dans une Communauté de communes

Tout commence par
la consultation de 100 personnes
tirées au sort !

 

La LOI du 13.08.2004, dispose que 10 % des inscrits d’une communauté de communes peuvent demander une «  consultation » sur tous sujets de la compétence de la collectivité. MAIS – malgré ce seuil élevé – la collectivité peut refuser de l’organiser ! 😦 et si elle l’organise il est bien précisé que ce n’est qu’une simple demande d’avis !

 

Nous proposons une procédure légère qui permet à UN citoyen de connaître le niveau de soutien populaire dont bénéficie sa proposition. Il trouvera ainsi de l’aide pour poursuivre et préciser le niveau du  soutien dont il bénéficie  en consultant un échantillon représentatif plus grand.

Deux options sont alors proposées.

 

 

Procédure dans une communauté de communes

 

2.1 Se procurer les listes électorales, en faire une liste unique

 

Il faut obtenir la liste de chaque commune, sous forme de tableur.

Tout citoyen peut se faire communiquer toute liste électorale !

Il faut envoyer un mail au service des élections en indiquant que vous demandez la liste électorale générale concernant les affaires de la commune et que vous vous engagez à ne pas en faire un usage commercial. Vous joignez une lettre manuscrite datée, signée et scannée , ainsi que la copie recto verso de votre carte d’identité ( et si possible de votre carte d’électeur.)

Vous demandez que la liste vous soit communiquée sous forme de fichier attaché à leur réponse.

Si cela vous arrange vous pouvez passer à la mairie remettre les documents indiqués et demander que l’on vous transfère le fichier sur une clef USB apportée.(Ou l’envoi par mail.)

 

2.2 Tirage au sort d’un « échantillon » d’électeurs.

L’initiateur de la demande de consultation aura avant ce tirage envoyé un mail au Président de la Communauté de communes, avec copie aux présidents des groupes d’opposition, lui demandant s’il s’engage à organiser la consultation demandée dans le cadre de la LOI du 13.08.2004 si le seuil de 10% est dépassé.

Sans attendre la réponse du Président de la Communauté de communes,, l’initiateur organise une «  conférence de presse », à laquelle, en plus des médias «  locaux- régionaux», auront été conviés le Président de la Communauté de communes, et les présidents des groupes d’opposition.

Pour favoriser la participation à la “ conférence de presse” du grand quotidien local, elle peut être  organisée vers 11H , dans le bar le plus proche de l’agence du grand quotidien local.

« L’initiateur » tire au sort publiquement, sur la liste électorale “globale”, regroupant celle des communes concernées, un échantillon réduit (Note 2 : La méthode ) LIEN A FAIRE qui est calculé en fonction du nombre d’inscrits par une formule de calcul intégré dans un tableau. ( téléchargeable ICI)

2.3 Tirage au sort de 100 noms sur « l’échantillon. »

Lors de la même « conférence de presse » et toujours selon la même méthode que pour l’échantillon global.

 

2.4 Période d’information contradictoire. (8 jours)

La première action  de l’initiateur est de communiquer la liste des “100” tirés au sort (avec la procédure du tirage qui aura eu lieu publiquement) au Président de la communauté de communes et aux chefs des groupes d’opposition, afin qu’ils puissent – s’ils le souhaitent- inviter les “100” à signer ou pas “la demande de consultation” inscrite dans la LOI du 13.08.2004, avec la question de “ l’initiateur”.

Un souhait “ complémentaire” des citoyens. (A poser lors de chaque initiative)

« Je souhaite que la majorité dirigeant la Communauté de communes, s’engage à organiser «  systématiquement » toute consultation demandée par 10 % des inscrits et à prendre en compte le résultat si le OUI l’emporte avec un meilleur pourcentage des inscrits que les groupes de la majorité lors de leur élection aux municipales. »

OUI       NON     Blanc   (Indiquez votre choix)

“L’initiateur” devra attendre 8 jours avant de mettre ses documents dans les boîtes à lettres des “100”.

 

2.5 La collecte des signatures de soutien.

Le document d’information réalisé par l’initiateur comportera une partie « formulaire de soutien » à remplir. (Ou ⅓ de A4 séparé) . Il sera précisé :

Que le formulaire de soutien signé peut être scanné et envoyé par mail à l’initiateur.

Qu’il peut également être signé et renvoyé par courrier.

Que s’il n’a rien reçu sous huitaine, l’initiateur et ses amis passeront chercher les formulaires à domicile. (Sauf invitation à ne pas passer, faite par tous moyens.)

Un blog spécial peut être mis en place par le ou les « initiateurs » qui présenteront notamment l’opération et le document à « signer » et toutes informations utiles.

 

2.6  Valeur probante du résultat.

Quand l’initiateur  estime avoir fait « leur » maximum pour récolter les formulaires, il publie ses résultats et les diffuse. (Ils seront publiés sur le site du CLIC)

Sur le site du CLIC l’initiateur trouvera ICI un fichier avec une formule avec laquelle en rentrant « ses » chiffres : échantillon = 100, Nombre électeurs = ? , pourcentage obtenu = ?

Il aura la fourchette de vraisemblance exacte de son résultat extrapolé à l’ensemble des électeurs.

Mais il faut savoir tout de suite que quel que soit les chiffres obtenus, la marge d’erreur sera d’un peu moins de + ou – 10 %.

 

2.7 Quelles suites à cette consultation des « 100 »…

Au bon vouloir de « l’initiateur » et selon les aides qui se seront manifestées et surtout selon l’engagement du Président de la Communauté de communes , d’organiser ou pas la consultation demandée, si les 10 % de soutiens sont réunis !

L’initiateur peut élargir l’échantillon consulté pour diminuer la marge d’erreur de son résultat.

Le CLIC propose deux solutions.

1- Consulter le reste de l’échantillon tiré au sort au départ.

2- Interroger un bureau de vote d’au moins 700 inscrits ayant voté – à 1 % près – comme l’ensemble de la ville siège de la communauté de communes, pour la liste majoritaire  et que l’on peut donc considérer comme «  représentatif ».

L’avantage du «  bureau de vote dit représentatif », même s’il compte  1000 ou 1200 inscrits, c’est qu’avec les compagnes et enfants majeurs cela peut faire moins de “foyers”  à rencontrer  et surtout beaucoup moins de de déplacements pour les initiateurs qu’avec un échantillon d’individus dispersés sur la communauté. Les inscrits d’un bureau de vote  étant concentrés en quelques  N°  de quelques rues, ( Mais le résultat ne sera pas aussi mathématiquement «  indiscutable » …)

 

Note 1. Les collectivités démocratiques.

La LOI du 13.08.2004 s’applique partout, mais de façon «  démocratique » dans 11  villes : Marseille, Toulouse, Nice, Saint-Etienne, Grenoble, Perpignan, Drancy, Yerres, Ajaccio, La ravoire, Communay .Les Maires ont signé un engagement public.

Et dans 3 régions : Ile -de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, et PACA où les présidents ont signé un document prévoyant d’organiser systématiquement toute consultation ayant atteint le seuil légal de 10 % et à prendre en compte le résultat mais seulement si le OUI l’emporte avec plus de voix que leur liste le jour de son élections.

Un document a été signé. (exemple)  LIEN A FAIRE

 

Note 2. La méthode de tirage au sort.

 

1° Calcul du «  pas » du tirage et tirage de l’échantillon

Le “pas”est obtenu en divisant le nombre d’inscrits par le nombre d’électeurs à tirer.

Exemple “Communauté X”: : 254.457 inscrits ET “échantillon”= 643 le pas est :395,73

On prendra donc un nom tous les 396

Tirage du 1er nom  

“L’initiateur” tire au sort un nombre qui « rentre » dans le nombre d’inscrits de la commune. Pour cela avec des papiers numérotés de 0 à 9, il tire les unités, les dizaines, les centaines, les milliers, dizaines de milliers, centaines de milliers. Exemple pour notre communauté “ X”: 158.754 est le premier nom tiré.

On rentre le pas et le 1er  nom dans la formule d’Excel et en on obtient aussitôt la liste des 643 tirés au sort.

Tirage au sort des «  100 ».

Avec la même méthode. On a 643 inscrits on en veut 100 , le pas est de 6,43 arrondi à 6

On reprend le premier nombre tiré : ex :158.754 et on garde les chiffres compatibles avec la taille de l’échantillon ici : 643 donc 54 sera le premier nom tiré “ compatible” et on en prend un tous les 6 jusqu’à en avoir 100 .La formule Excel nous donnera la liste des “100”.

 

Note 3. Au choix..

Pour les grandes villes ou communauté de communes si l’échantillon est supérieur à disons 500 , il peut être plus léger pour l’initiateur de choisir de consulter un bureau de vote dit représentatif d’au moins 700 inscrits, car ayant voté à 1 % près comme l’ensemble de la ville pour la majorité municipale.